Conditions générales

Dernière mise à jour : décembre 2025

1. Introduction

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à l’entente (l’« Entente ») conclue entre Parent et le Client concernant l’utilisation par le Client de l’application Parent (ci-après l’« Application »).

2. Droits de Parent

Parent détient tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’Application, y compris, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur et marques de commerce. Le Client n’acquiert aucun droit sur la Solution, sauf ceux expressément prévus dans l’entente conclue avec Parent.

3. Droits du Client

• Parent accorde au Client une licence révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser l’Application. L’Application ne peut être accessible et utilisée qu’au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe fournis par Parent. Le Client est responsable de la confidentialité des informations d’accès.

• La licence d’utilisation de l’Application comprend le droit d’accéder aux fonctionnalités précisées dans l’Entente. Le prix de la licence dépend des fonctionnalités et du forfait choisis par le Client et est indiqué dans l’Entente.

4. Disponibilité et maintenance

• Parent s’efforce d’assurer un taux de disponibilité général d’au moins 97 % (mesuré sur une période de trois mois). Lors du calcul de la disponibilité, deux fenêtres de service mensuelles de trois heures chacune ne sont pas prises en compte.

• Toute maintenance planifiée sera, dans la mesure du possible, effectuée de manière à réduire au minimum les interruptions pour le Client. Lorsque possible, la maintenance est réalisée les fins de semaine ou entre [17 h 00 et 12 h 00 HNE] les jours ouvrables.

• L’Application peut être indisponible en raison de travaux de maintenance. Pour des raisons de sécurité, Parent peut être tenu de fermer certaines parties ou la totalité de l’Application au-delà de la fenêtre de maintenance mentionnée à l’article 4.a afin de protéger le système, l’Application ou les données du Client contre des risques. Dans la mesure du possible, Parent informera le Client par courriel ou dans l’Application de toute intervention non planifiée effectuée en dehors de la fenêtre de maintenance.

• Parent s’efforce d’assurer un fonctionnement continu, incluant la maintenance permanente de l’Application par la correction d’erreurs et de dysfonctionnements, ainsi que le développement du système par l’amélioration des fonctionnalités existantes et la création de nouvelles fonctionnalités.

5. Sécurité

Parent s’efforce de garantir que l’exploitation de l’Application soit aussi sécuritaire et fiable que possible. Bien que Parent ne puisse garantir que l’Application sera entièrement protégée contre les attaques de pirates informatiques ou tout autre accès non autorisé, l’Application est conçue pour résister à ce type d’attaques.

6. Service et soutien

• Parent fournit un soutien au Client et aux Utilisateurs concernant l’utilisation de l’Application. Ce soutien comprend l’intégration et la formation à l’utilisation de l’Application, ainsi qu’un service à la clientèle continu.

• L’équipe de soutien Parent répond aux questions relatives à l’utilisation du logiciel et des appareils, effectue des dépannages simples et fournit des conseils généraux concernant l’Application.

• Le signalement de bogues et de problèmes opérationnels peut également être adressé à l’équipe de soutien Parent.

• Le soutien est offert de [9 h 00 à 17 h 00 HNE] via le clavardage en direct dans l’Application. L’équipe de soutien Parent peut également être jointe par courriel à l’adresse suivante : [contact@parentapp.ca].

7. Traitement des données personnelles

• Parent exploite et soutient l’Application pour le compte du Client. À ce titre, Parent traite des données personnelles pour lesquelles le Client agit à titre de responsable du traitement.

• Par conséquent, Parent agit à titre de sous-traitant des données en ce qui concerne les données du Client. Il incombe au Client, en tant que responsable du traitement, d’effectuer toute déclaration requise auprès des autorités compétentes.

• Le traitement des données du Client est précisé plus en détail dans l’entente de traitement des données conclue entre Parent et le Client.

8. Propriété des données

Les données saisies dans l’Application par le Client ou les Utilisateurs demeurent la propriété du Client.

9. Modalités de tarification, frais et paiement

• Les frais liés aux Services et à la mise en œuvre de la Solution sont définis dans l’entente de licence. Tous les montants indiqués dans l’entente de licence s’entendent hors taxes applicables.

• Les factures de Parent sont payables dès leur réception, la date limite de paiement étant de huit (8) jours suivant la date de facturation. Les obligations de paiement ne sont pas annulables et les frais payés ne sont pas remboursables.

• Parent émettra les factures comme suit :

1. La première facture est émise au Client à la date de début indiquée dans l’entente de licence. Les frais pour les Services sont ensuite facturés sur une base annuelle, sauf entente contraire dans l’entente de licence.

2. Une (1) facture par entité juridique (numéro CVR/TVA) couverte par l’entente de licence pendant une période de licence.

3. Nonobstant ce qui précède, les frais relatifs aux nouvelles licences et aux modules complémentaires achetés dans le cadre de l’entente de licence au cours d’une période de licence seront facturés séparément pour la durée restante de la période de licence en cours.

• Ajustement des frais :

1. Parent peut ajuster les frais à chaque renouvellement du Contrat. Toute modification des frais reflétera l’indice national des salaires du secteur privé et ne sera pas inférieure à trois pour cent (3 %) par période de renouvellement. Parent avisera le Client par écrit de toute modification avant la date de renouvellement applicable.

2. Si un sous-traitant augmente ses coûts facturés à Parent, Parent est en droit d’ajuster les frais afin de refléter ces coûts additionnels, moyennant un préavis d’au moins un (1) mois.

10. Erreurs et omissions

Si le Client souhaite se plaindre d’erreurs ou d’omissions dans l’Application, il doit le faire sans délai, à défaut de quoi il perdra le droit d’invoquer un manquement contractuel.

11. Responsabilités

• Parent ne peut être tenu responsable de toute perte indirecte, y compris, sans s’y limiter, les pertes consécutives, les pertes d’exploitation, les pertes de profits, les réclamations de tiers, la perte de données ou les coûts liés à la reconstitution des données.

• La perte de données est considérée comme une perte indirecte, sauf si les données ne peuvent être récupérées à partir de la plus récente sauvegarde ou si Parent a omis d’effectuer une sauvegarde.

• La responsabilité de Parent est en tout temps limitée au montant payé par le Client pour l’utilisation de la Solution au cours de l’année précédant la réclamation.

12. Force majeure

Parent ne peut être tenu responsable des manquements causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment les grèves, lock-out, règlements gouvernementaux, guerres, actes de terrorisme, pandémies, catastrophes naturelles, pannes d’électricité ou événements similaires.

13. Résiliation et manquement contractuel

• La période d’abonnement est de 12 mois, sauf indication contraire. L’entente peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois (3) mois.

• L’entente de licence est automatiquement renouvelée pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation conforme aux présentes conditions.

14. Cession

• Parent peut céder, transférer, grever, nantir, sous-traiter ou autrement disposer de ses droits et obligations en vertu de l’entente.

• Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans le consentement écrit préalable de Parent.

15. Droits des tiers

Aucune personne autre qu’une partie à l’entente ne peut en faire exécuter les dispositions.

16. Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire afin de la rendre valide et exécutoire.

17. Intégralité de l’entente

L’entente constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toute entente antérieure.

18. Renonciation

Toute renonciation à un droit ou à un recours doit être faite par écrit et ne vaut pas renonciation à des manquements ultérieurs.

19. Droit applicable et juridiction compétente

L’entente est régie par les lois du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux du Canada.

20. Prévalence de l’entente de licence

En cas de conflit entre le présent document et une entente de licence distincte, les modalités de l’entente de licence prévaudront.